J.O. 70 du 24 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mars 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'Air France-KLM présentées par les salariés et anciens salariés de la société Air France et de ses filiales et fixant le nombre d'actions Air France-KLM cédées gratuitement aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire

NOR : ECOT0551004A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 11 ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment le III de son article 51 ;

Vu le décret no 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour application de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret no 2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions Air France-KLM ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés et à certains anciens salariés d'Air France,

Arrête :


Article 1


Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est fixé à 8 414 273.

Article 2


Les demandes des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné au III de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies selon les modalités suivantes :

- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 300 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant sur plus de 300 titres sera servie à hauteur de 19,91 %.

Article 3


Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 4


Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées gratuitement par l'Etat aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire, dans les conditions prévues par le décret du 28 janvier 2005 susvisé, est fixé à 12 612 671.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 2005.


Thierry Breton